Conditions générales de vente
de Orano NCS GmbH pour les services de transport et de fret (« CGV-Orano NCS »)
1 Domaine d’application
1.1. Orano NCS GmbH (ci-après dénommé : « Orano NCS ») effectue pour le donneur d’ordre des prestations de transport et de fret, principalement dans l’acheminement de matières radioactives, et notamment le déroulement complet du transport par la route, par le rail, par voie aérienne et maritime (mer et eaux intérieures) ainsi que les prestations de transport complémentaires.
Ces prestations sont effectuées aux conditions stipulées dans la commande et sont soumis à titre complémentaire aux CGV-Orano NCS présentes. Également à titre complémentaire, les conditions générales spécifiques énumérées au point 1.3 s’appliquent dans leur version respectivement en vigueur. Les dispositions légales contraignantes n’en sont pas affectées. Les CGV-Orano NCS ainsi que les conditions générales spécifiques au point 1.3 peuvent être consultées sur le site web de Orano NCS sous www.orano-ncs.com. Sur demande du donneur d’ordre, celles-ci lui seront transmises en version papier.
1.2. Les conditions générales et les conditions générales d’achat du donneur d’ordre ne s’appliquent qu’en cas de validation écrite par Orano NCS. Ainsi, nous nous opposons explicitement aux renvois à ses conditions générales de la part du donneur d’ordre.
1.3. Les conditions générales spécifiques suivantes s’appliquent à titre complémentaire :
1.3.1 Pour les transports lourds, les convois exceptionnels et les travaux de grutage, nous appliquons les « AGB/BSK » (Conditions générales du groupe spécialisé fédéral des transports lourds et des travaux de grutage) ainsi qu’en complément de celles-ci, les « Allgemeine Deutsche Spediteur-Bedingungen – ADSp » (Conditions générales allemandes des entreprises de transport) au sens du point 1.3.4 CGV-Orano NCS.
1.3.2 Pour l’acheminement par transport maritime, nous appliquons les « Bill of Loading Terms and Conditions of Orano NCS » en langue anglaise et dans leur version en vigueur au moment de la passation de la commande.
1.3.3 Pour l’acheminement par transport fluvial, nous appliquons les « Internationale Verlade- und Transportbedingungen für die Binnenschifffahrt – IVTB » (Conditions internationales pour le chargement et le transport par voie fluviale).
1.3.4 Pour toutes les autres prestations complémentaires de transport, de fret, de stockage et d’autres services relevant généralement de la branche des entreprises de transport, nous appliquons les « ADSp » dans leur version du 01/01/2016.
2 Offre / contrat, responsabilité du donneur d’ordre
2.1. La base principale des prestations que Orano NCS doit fournir, est un contrat en forme écrite. Les modifications ultérieures requièrent également la forme écrite.
2.2. L’offre de Orano NCS ainsi que le prix proposé sur lesquels se base le contrat, s’appuient sur les indications fournies par le donneur d’ordre concernant le poids, le centre de gravité, les dimensions et la nature technique de la marchandise, y compris les esquisses cotées et les exigences applicables à la teneur des prestations.
2.3. En fonction des indications et des exigences du donneur d’ordre, Orano NCS élabore une stratégie d’acheminement qui est la base pour la demande éventuelle d’autorisations de transport auprès des autorités, de l’entreprise de l’infrastructure ferroviaire ou de l’infrastructure routière.
2.4. Jusqu’à la confirmation de la commande par Orano NCS, l’offre est sans engagement. Elle fait l’objet des réserves qui y sont mentionnées et elle est conditionnée
- par le libre accès à la voirie et aux tracés de la feuille de route,
- par les procédures de vérification et d’autorisation des autorités et des exploitants des infrastructures,
- des entreprises ferroviaires ou d’autres tiers devant y être associées obligatoirement et qui – selon l’estimation conforme au devoir de Orano NCS – n’entraînent pas d’investissement outre mesure, ainsi que
- par l’absence d’obligations imposées par les tiers ci-dessus qui entraînent une augmentation des coûts ou du temps nécessaire par rapport à l’offre initiale.
2.5. Si les dimensions, les poids ou d’autres propriétés – notamment nucléaires – diffèrent des indications du donneur d’ordre, Orano NCS peut selon son estimation conforme au devoir, soit effectuer les mises en œuvre nécessaires et facturer au donneur d’ordre les frais supplémentaires qui en résultent, soit résilier le contrat. Le § 417 du Code du commerce allemand (HGB) s’applique en conséquence ; Orano NCS doit impartir un délai supplémentaire au donneur d’ordre seulement si ce délai permet de fournir la prestation contractuelle selon l’estimation conforme au devoir de Orano NCS. En outre, Orano NCS facturera au donneur d’ordre les frais supplémentaires résultant des circonstances faisant l’objet des réserves énumérées au point 2.4.
2.6. Le donneur d’ordre est responsable de tous dommages et coûts que Orano NCS supporte en raison d’indications inexactes ou omises concernant les dimensions, les poids et d’autres propriétés de la marchandise – telles que les propriétés nucléaires et/ou les marchandises dangereuses notamment. La responsabilité légale du donneur d’ordre en tant qu’expéditeur selon le droit du transport, demeure entière.
2.7. Pour la préparation et la coordination de prestations qui nécessitent un travail de planification et de mise en œuvre particulier, Orano NCS propose des études de faisabilité dont l’étendue et la rémunération doivent être convenues séparément.
2.8. Sauf accord contraire, l’acquisition et la mise à disposition en temps voulu des emballages, conteneurs et d’autres dispositifs de protection, nécessaires aux transports nucléaires, incombe au donneur d’ordre. Par la suite, il est responsable du caractère approprié du matériel fourni. Si Orano NCS constate dans le cadre de ses possibilités de contrôle que le matériel fourni n’est pas approprié à la protection de la marchandise pendant le transport, elle peut résilier le contrat ou impartir un délai supplémentaire raisonnable au donneur d’ordre. Le donneur d’ordre supporte les frais ainsi encourus.
3 Équipement
3.1. Sans accord écrit de Orano NCS, le donneur d’ordre n’est pas autorisé à céder à des tiers l’équipement mis à disposition par Orano NCS (emballages, accessoires de transport etc.).
3.2. Sauf accord contraire, le donneur d’ordre est responsable du chargement et du déchargement du moyen de transport dans les règles de sécurité de l’acheminement. Il a l’obligation de vérifier si l’équipement mis à disposition par Orano NCS pour le chargement est approprié à l’acheminement envisagé, et de signaler immédiatement d’éventuels défauts.
3.3. Le donneur d’ordre donne son accord à un transport sur des véhicules ouverts, non recouverts par bâches. Si le donneur d’ordre n’émet pas d’indications contraires, l’embarquement sur le pont pour le transport fluvial et maritime est licite.
4 Exécution de la commande, respect des délais
4.1. Orano NCS fournit ses prestations avec le soin d’un marchand honorable.
4.2. Le donneur d’ordre se porte garant des propriétés de la marchandise à transporter qui doivent être telles qu’elles permettent l’exécution correcte de la commande. Il doit veiller à ce que la marchandise soit prête à un ramassage immédiat par le véhicule de transport et à ce que les endroits de chargement et de déchargement soit libres d’obstacles et entièrement accessibles.
4.3. Orano NCS est habilitée à faire exécuter intégralement ou partiellement la prestation par des sous-traitants appropriés.
4.4. Si le traitement des commandes est retardé pour des raisons qui relèvent du donneur d’ordre, c’est le donneur d’ordre qui supportera les frais qui en résultent pour Orano NCS. Orano NCS est autorisée à facturer des frais d’immobilisation convenables dans la mesure où ceux-ci ne découlent pas des seules conditions citées au point 1.3.
4.5. La convention de délais de livraison nécessite un contrat au sens du point 2.1 ; pour le reste, d’éventuelles indications de Orano NCS concernant les délais de livraison sont sans engagement et font l’objet de la réserve du point 2.4 ci-dessus.
5 Responsabilité
5.1. Dans la mesure où les dispositions légales impératives n’interviennent pas, la responsabilité de Orano NCS comme entreprise de transport et de fret se conforme aux ADSp au sens du point 1.3.4 CGV-Orano NCS. Celles-ci comportent des clauses de responsabilité qui diffèrent en partie de la règlementation légale. Nous signalons notamment les points 22 – 25 des ADSp.
5.2. Dans la mesure où le donneur d’ordre désire un montant dépassant les responsabilités ci-dessus, il peut, à ses propres frais, charger Orano NCS de la couverture par une assurance complémentaire.
5.3. Dès lors que les demandes de dommages-intérêt du donneur d’ordre ne se fondent pas par ailleurs sur une intention délibérée ou sur une négligence grave de Orano NCS ou que Orano NCS n’est pas responsable en raison d’obligations légales, les demandes d’indemnisation de toute nature, dépassant les droits réglementés par le contrat et par les CGV-Orano NCS, et qui seraient formulées contre Orano NCS, ses collaborateurs et les auxiliaires d’exécution, sont exclues. Ceci ne s’applique pas dans le cas d’une violation des obligations essentielles du contrat, c’est-à-dire des obligations dont l’exécution est un préalable à la mise en application du contrat, si bien que le donneur d’ordre peut compter de façon régulière sur le fait qu’elles seront respectées ; dans ces cas, les demandes d’indemnisation sont limitées aux dommages typiques et prévisibles.
5.4. Les collaborateurs du donneur d’ordre ne sont pas considérés comme auxiliaires d’exécution de Orano NCS.
5.5. Les dispositions légales s’appliquent aux déclarations de dommages du donneur d’ordre. Il doit permettre à Orano NCS d’inspecter les dommages.
6 Modalités de paiement
6.1. Les factures de Orano NCS sont immédiatement exigibles. Au bout de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, le donneur d’ordre est en retard de paiement sans autre rappel. Alors Orano NCS pourra facturer les intérêts de retard légaux.
6.2. Une compensation ou une rétention de la part du donneur d’ordre à l’encontre des créances de Orano NCS est exclue, sauf si sa demande reconventionnelle est incontesté, en état d’être jugée ou a force de chose jugée.
7 Tribunal compétent, droit applicable
7.1. Seul le tribunal de Hanau est compétent pour tous les litiges entre les parties résultant du rapport de contrat présent (y compris les demandes reconventionnelles, les procédures relatives aux chèques et aux traites). Dans le cadre de l’application de juridictions obligatoires (par exemple conformément à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par la route – CMR), Hanau est le tribunal complémentaire.
7.2. Nous appliquons le droit de la République fédérale d’Allemagne applicable aux relations juridiques entre des parties intérieures au pays.
8 Dispositions complémentaires
8.1. Le donneur d’ordre consent à ce que les données à caractère personnel qu’il a librement communiquées, telles que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et les données de contact, soient traitées, stockées, transférées et utilisées dans la mesure où ceci est nécessaire au traitement des affaires. Il est habilité à en prendre connaissance.
8.2. Si certaines dispositions des CGV-Orano NCS présentes devaient être ou devenir caduques, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. La disposition devenue caduque doit être remplacée par une disposition contractuelle valide et conforme au sens originel.
8.3. Les versions étrangères de ces CGV-Orano NCS ne servent que de traduction ; seul le texte allemand est juridiquement contraignant.
Version du 01/08/2016